Facture impayée : comment rédiger une mise en demeure ?
Les informations à vérifier avant d'adresser une mise en demeure à un client professionnel ou particulier.
Mis à jour le 7 août 2026 · Information générale, à adapter à votre situation.
Une mise en demeure efficace doit permettre au débiteur de comprendre immédiatement l'origine de la dette, son montant et ce qui est attendu. Avant l'envoi, vérifiez que la facture est exigible et que les prestations ont bien été documentées.
Vérifier la créance
Contrat, devis, bon de commande, preuve de livraison ou d'exécution et facture doivent être cohérents. Repérez tout désaccord déjà exprimé par le client.
Présenter un décompte clair
Indiquez le principal, les éventuels paiements déjà reçus et les accessoires réclamés lorsqu'ils sont applicables.
Fixer une demande précise
La lettre doit identifier la facture, rappeler les relances et demander le règlement dans un délai clairement indiqué.
Documents à préparer
- Devis ou contrat
- Facture
- Preuve d'exécution
- Relances
- Décompte actualisé
Questions fréquentes
Une relance suffit-elle ?
Une relance amiable peut suffire si le retard est ponctuel. La mise en demeure formalise davantage la demande lorsqu'aucune solution n'est trouvée.
Puis-je réclamer des pénalités ?
Cela dépend du contrat, du type de client et des règles applicables. Vérifiez les mentions contractuelles et légales avant de les ajouter.
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Sources officielles à consulter
Les règles peuvent évoluer. Pour vérifier les textes et informations administratives en vigueur, consultez notamment Service-Public.fr et Légifrance.