Dépôt de garantie non restitué : que faire ?
Les étapes à suivre si votre propriétaire ne vous rend pas votre dépôt de garantie après votre départ du logement.
Mis à jour le 7 août 2026 · Information générale, à adapter à votre situation.
Après la remise des clés, le bailleur dispose d'un délai encadré pour restituer le dépôt de garantie, sous réserve des retenues pouvant être justifiées. Avant d'engager une procédure, il est utile de réunir les documents du bail et de formaliser votre demande par écrit.
Vérifier les délais
Le délai dépend notamment de la conformité de l'état des lieux de sortie avec celui d'entrée et de l'existence éventuelle de sommes restant dues. Conservez la preuve de la date de remise des clés.
Contrôler les retenues
Une retenue doit pouvoir être expliquée et appuyée par des éléments précis. Comparez les justificatifs avec votre état des lieux, vos quittances et les échanges avec le bailleur.
Formaliser votre réclamation
Si la restitution tarde ou paraît injustifiée, adressez une demande écrite claire, puis une mise en demeure si nécessaire. Gardez une copie de chaque envoi.
Documents à préparer
- Contrat de location
- États des lieux d'entrée et de sortie
- Preuve de remise des clés
- Quittances et décompte
- Courriers ou e-mails échangés
Questions fréquentes
Puis-je réclamer sans avocat ?
Oui. Une première réclamation et une mise en demeure peuvent être adressées directement. Une aide juridique peut toutefois être utile si le montant ou les faits sont contestés.
Que faire si le propriétaire ne répond pas ?
Conservez vos preuves, formalisez votre demande et étudiez les voies amiables ou judiciaires adaptées à votre situation.
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Sources officielles à consulter
Les règles peuvent évoluer. Pour vérifier les textes et informations administratives en vigueur, consultez notamment Service-Public.fr et Légifrance.